Mentions Légales
CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS CONDITIONS STANDARDS PROTEKPLAK®
(Applicables à compter du 1er janvier 2011)
PROTEKPLAK® SAS
QUAI DES ENTREPRENEURS60 route principale du port
92230 Gennevilliers
France
RCS NANTERRE 519844351.00022
APE/NAF : 4532 Z
N°TVA FR45.519844351
1. Généralités et documents contractuels
Les conditions générales de vente (ou « CGV ») s'appliquent aux relations commerciales entre PROTEKPLAK® et ses clients professionnels, ci-après dénommés «Revendeur(s)» portant sur tous les produits, appareils, matériels et consommables et leurs accessoires fabriqués, distribués, loués ou mis à disposition par PROTEKPLAK®, pris ensemble les «Produit(s)».
Les CGV sont constituées par les présentes Conditions Générales de Vente Standard ("CGVS") et, le cas échéant, par les Conditions Générales de Ventes Différenciées ("CGVD") applicables selon les catégories de Revendeurs, et forment un tout indissociable. Les CGV seront éventuellement complétées par des Conditions Particulières de Ventes ("CPV") qui, figurant sur le bon de commande accepté ou sur acte séparé co-signé, prévaudront ponctuellement dans les termes fixées entre les contractants.
Nos conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes. En passant commande, le client accepte sans réserve nos conditions de vente. Les dimensions, couleurs et poids des matériaux peuvent être soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication et bénéficient des tolérances d'usage. Textes et photos non contractuels.
2. Ouverture et fonctionnement d'un compte
L'ouverture d'un compte emporte automatiquement l'adhésion entière et sans réserve du Revendeur aux CGV. Le non respect des CGV, CGVD ou CPV pourra entraîner la fermeture du compte. Ne peuvent bénéficier des conditions ci-dessous que les Revendeurs inscrits au Registre du Commerce à ce titre et nous rendant la totalité du service commercial que nous attendons de nos Revendeurs : magasins ouverts au public, personnel formé et qualifié, entretien d'un stock comportant un assortiment suffisant de nos Produits.
3. Remises, ristournes et délais de règlement
Les Revendeurs pourront bénéficier de remises, ristournes et délais de règlement dans les conditions prévues dans les CGVD qui leurs sont spécifiquement applicables, en raison de la catégorie de Revendeur à laquelle ils appartiennent, ainsi qu'aux Produits commandés.
Afin de préserver le libre accès des produits similaires aux points de vente et conformément aux dispositions légales en vigueur, le Revendeur s'engage à avertir par écrit PROTEKPLAK en cas de présence des Produits dans les rayons occupant une place supérieure à 50% de la place réservée pour cette catégorie de produits.
4. Facturation des fournitures
La facturation est faite par PROTEKPLAK® et tous les règlements doivent être adressés à l'adresse suivante : PROTEKPLAK® – Service Comptabilité – 60, Route Principale du Port – 92230 Gennevilliers. Les prix des Produits étant sujets à variation, les prix indiqués sur les catalogues et bons de commande le sont à titre indicatif. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison. Les Produits sont vendus en compte ferme et ne bénéficient d'aucune faculté d'échange ou de reprise. Les produits sont proposés à la vente jusqu 'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par email ou par courrier. Tout avoir émis dans le cadre d'une autorisation exceptionnelle de retour de Produits et respectant la procédure impérative de retour mise en place par PROTEKPLAK®, ne pourra être remboursé. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus. Par ailleurs, sauf hypothèse de compensation légale avérée au sens de l'article 1290 de Code civil et non contestée, les paiements ne peuvent faire l'objet d'une quelconque compensation.
5. Escompte
Le paiement anticipé des Produits ne donne droit à aucun escompte.
6. Enlèvement, livraison, frais de port et assurance
Sauf indication contraire portée sur le bon de commande, toute commande est livrée franco de port en France métropolitaine, Corse incluse. Sauf accord particulier, les marchandises ne sont pas enlevables à nos comptoirs. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. PROTEKPLAK® peut ainsi procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Sauf accord particulier, les commandes se verront majorées, pour frais d'emballage et d'expédition, d'un montant forfaitaire indiqué sur le bon de commande. PROTEKPLAK® livrera les commandes par le moyen de son choix. Il appartient au destinataire, en cas de livraison de marchandises endommagées ou perdues, de faire toutes les réserves d'usage auprès du transporteur et/ou du coursier. Toute réclamation téléphonée doit être confirmée par écrit pour être traitée et sera traitée dans les conditions de l'article 8 « Réclamation » ci-dessous. Il appartient au Client de vérifier le bon état des marchandises au moment de la livraison. Ce contrôle doit porter sur les références, les quantités, la qualité des marchandises ainsi que la conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de 8 jours ouvrables à compter de la date de livraison. Si confiées à un transporteur, les marchandises ont subi des pertes ou avaries, le client doit impérativement porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée dans les formes et délais prévus à l'article 105 du code de commerce. Pour des marchandises volumineuses il incombe au client de vérifier au préalable l'accessibilité du lieu de livraison (largeur des portes, des couloirs ...). En cas de problème d'accessibilité les frais supplémentaires induits (démontage et / ou remontage, second passage du transporteur ...) seront intégralement facturés au Client. La société se réserve le droit d'annuler certaines commandes comportant des produits particulièrement volumineux et destinées à être livrées hors de France métropolitaine. Elle s'engage alors à en informer le client dans les meilleurs délais.
7. Cessation d'activité et vente de fonds
En cas de vente du fonds de commerce, de mise en location-gérance ou de changement de gérant, et en cas de cessation d'activité du Revendeur, les paiements non échus et le solde du compte deviennent immédiatement exigibles.
8. Réclamation
8.1. Toute réclamation concernant les Produits livrés doit nous être adressée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la livraison. Ceci s'applique notamment aux contestations relatives à l'existence, la teneur ou les conditions des commandes passées par les moyens de télécommunications (téléphone, EDI, télécopie...) communément utilisés par la profession. Il appartiendra au Revendeur de fournir toute justification quant à la réalité des vices et/ou anomalies constatés. Il devra laisser à PROTEKPLAK® toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
8.2. Toute réclamation concernant un délai de livraison, une avarie ou tout autre défaut de livraison doit nous être adressée par écrit dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la livraison défectueuse.
8.3. À défaut de réclamation écrite dans les délais définis aux articles 8.1. et 8.2., la commande est réputée acceptée définitivement et sans réserves. Toute réclamation concernant les règlements doit nous parvenir dans le courant du mois suivant la réception du relevé. Après les délais indiqués ci-dessus, aucune réclamation concernant les livraisons effectuées par transporteur ou les règlements ne pourra être acceptée.
8.4. Toute contestation du chiffre d'affaires réalisé et déclaré par PROTEKPLAK® destiné au calcul du montant d'une ristourne, devra être faite par écrit, au plus tard dans un délai de trois mois après la date d'envoi de la déclaration. Passé ce délai, toute contestation sera irrecevable.
8.5. TOUTES LES CONTESTATIONS SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, MEME EN CAS DE STIPULATION CONTRAIRE SUR LES LETTRES DES REVENDEURS OU EN CAS D'APPEL DE GARANTIE ET DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
8.6. En tout état de cause, PROTEKPLAK® ne pourra se voir imputer des pénalités pour retard de livraison et/ou livraison non-conforme dès lors que la commande aura été reçue par PROTEKPLAK® dans un délai inférieur à 20 jours ouvrés précédent la date de livraison mentionnée dans la commande.
9. Bon émargé
La demande d'un justificatif pour attester de la livraison sera facturée à l'unité lorsque la pièce démontrera la livraison en bonne et due forme de la commande.
10. Irrégularité des paiements
10.1. En cas de retard dans les règlements, les envois à l'adresse du Revendeur sont suspendus. La réouverture du compte ne pourra s'effectuer que par un paiement immédiat par chèque.
10.2. Si le règlement n'intervient pas dans les 20 jours suivant la date de la suspension, le dossier du Revendeur sera remis au contentieux.
10.3. Aucune commande, même au comptant, ne pourra avoir lieu en cas de retard de règlement. Tout règlement non reçu le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture entraîne de plein droit l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L441-6 du Code du Commerce. Tout impayé entraîne la facturation de frais forfaitaires de traitement s'élevant à 14 € HT.
10.4. En cas de réouverture de compte après le recouvrement de la créance par les services du contentieux, pendant une période de 6 mois, le Revendeur ne sera servi que si le règlement est joint à la commande (chèque bancaire ou postal), après accord du service commercial. Avant réouverture, le Revendeur devra régler les frais de contentieux.
10.5. IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QUE LES PRODUITS VENDUS DEMEURERONT LA PROPRIETE DE PROTEKPLAK® JUSQU'AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX FIGURANT SUR LA FACTURE. LE REVENDEUR S'INTERDIT DE CONSENTIR TOUT NANTISSEMENT, DROIT DE GAGE, DROIT QUELCONQUE A UN TIERS SUR LESDITS PRODUITS.
10.6. La livraison s'entend de la réception matérielle des Produits vendus au lieu indiqué par le Revendeur ou de l'enlèvement matériel des Produits vendus à nos comptoirs, selon les indications figurant dans la commande correspondante.
10.7. Les risques sont transférés au Revendeur à compter de la livraison effective des Produits vendus telle que définie dans l'alinéa précédent et ce, indépendamment du moment du transfert de propriété.
11. Force majeure – Limitation de responsabilité
Sans préjudice des articles 1386-1 et s. du Code civil et de l'article 8.6 des présentes CGVS :
11.1. PROTEKPLAK® ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard ou d'inexécution dans l'une quelconque de ses obligations découlant de l'une quelconque des commandes passées par le Revendeur, dès lors que le retard et/ou l'inexécution est imputable à une cause indépendante de sa volonté.
11.2. De convention expresse, de telles causes comprendront, sans que cette énumération soit limitative : grève, blocus, incendie, inondation, indisponibilité de matières premières, modification légale ou réglementaire ou toute autre exigence de la puissance publique, saisie administrative ou judiciaire, embargo, défaillance de sous-traitants, cas fortuit, fait du Revendeur.
11.3. Le délai prévu pour l'exécution de la livraison sera prolongé d'une durée égale à celle durant laquelle sera maintenue la ou les situation(s) décrite(s) ci-dessus, causes de l'inexécution ou du retard. Au cas où la ou les situation(s) décrite(s) ci-dessus, causes de l'inexécution ou du retard, se prolongerait au-delà de 90 jours, les parties se réuniront afin de déterminer si elles entendent poursuivre l'exécution de leurs obligations.
11.4. En aucun cas, la responsabilité de PROTEKPLAK® aux termes des présentes, quel que soit le fondement de l'action intentée, ne pourra donner lieu à un paiement supérieur au prix payé par le Revendeur pour la commande contenant le produit litigieux; et ce, que PROTEKPLAK® ait été ou non informée de l'éventualité du ou des dommages causés au Revendeur.
11.5. Par ailleurs, PROTEKPLAK® ne pourra être tenue pour responsable d'aucun préjudice indirect pouvant être subi par le Revendeur résultant de ce qui précède, à raison notamment de pertes de bénéfices, d'interruptions d'activité ou de tout préjudice résultant de pertes d'exploitation.
11.6. En tout état de cause, la responsabilité de PROTEKPLAK® ne pourra être engagée qu'en cas de faute ou défaut du Produit prouvé par le Revendeur.
12. Confidentialité des informations relatives aux Produits
Le Revendeur convient du caractère strictement confidentiel des informations relatives aux Produits qui pourront être échangées avec PROTEKPLAK® dans le cadre de leurs relations contractuelles. Ces informations ne pourront pas être diffusées ou divulguées à une tierce partie sans l'accord express, formulé par écrit, de PROTEKPLAK®.
L'obligation de confidentialité susmentionnée ne s'appliquera pas aux informations :
a. qui viendront à être diffusées dans le public sans qu'il y ait faute ou violation de l'obligation de confidentialité du Revendeur ;
b. pour lesquelles l'absence de confidentialité a été expressément spécifiée.
13. Opposabilité des Conditions Générales de Vente
Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de PROTEKPLAK®, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire opposée par le Revendeur sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à PROTEKPLAK®, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. En tout état de cause, les conditions d'achat ou de référencement des Revendeurs ne pourront comporter de clauses traduisant un abus de puissance d'achat, ni des clauses abusives ou remettant en cause l'équilibre des relations entre PROTEKPLAK® et son(ses) Revendeur(s). PROTEKPLAK® se réserve le droit de contester toute stipulation qu'elle considérerait comme abusive ou discriminatoire.
Le fait que PROTEKPLAK® ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
La nullité éventuelle d'une clause des présentes CGV ne saurait entraîner la nullité de tout ou partie des CGV; une telle clause serait réputée non écrite.
14. Collecte de données
Informations nominatives :
Pour pouvoir passer vos commandes vous devez nous fournir des informations telles que vos nom et prénom, votre adresse, votre numéro de téléphone ainsi que votre email.
Les informations nominatives vous concernant sont, sauf opposition expresse de votre part, intégrées dans notre fichier clients. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d 'accès et de rectification sur ces informations. Pour exercer ce droit il suffit de prendre contact avec la société.
15. Propriété intellectuelle
PROTEKPLAK® ainsi que tous les signes et appellations distinctifs portés sur les Produits sont des marques déposées dont l'usage n'est pas concédé au Revendeur par le présent contrat.
Les présentes CGV n'impliquent aucun transfert de licence de brevet ou de tous autres droits de propriété PROTEKPLAK® au profit du Revendeur sur les Produits cédés. Le Revendeur devra se conformer à toutes les lois, règlements et/ou directives applicables à l'utilisation des Produits. Le Client atteste que l'utilisation des Produits relève à titre exclusif de son entière responsabilité sans que la responsabilité de PROTEKPLAK® puisse être recherchée d'une façon quelconque en cas de plaintes, dommages ou pertes pouvant découler de l'utilisation des Produits par le Revendeur. Toute revente de Produit devra être soumis à l'accord préalable de PROTEKPLAK® et se fera aux conditions générales de PROTEKPLAK®.
16. Equipements des utilisateurs finaux
Le Revendeur doit s'assurer, s'il l'installe, que l'équipement est compatible avec les spécifications techniques du véhicule et est seul responsable d'une mauvaise installation. A ce titre, le Revendeur, s'il installe l'équipement, s'engage à se conformer strictement à toutes les prescriptions relatives à la manipulation et à l'installation de l'équipement et à se référer à la documentation technique aussi souvent que nécessaire. En cas de besoin, une assistance technique est disponible auprès de la société PROTEKPLAK®.