RÉGLEMENTATIONS

1 - EST-CE RÉGLEMENTAIRE ?

Ce n'est PAS interdit par les réglementations F.N.I + S.I.V (Système d'immatriculation des véhicules).

PROTEKPLAK® tient compte de ces réglementations…en terme de visibilité minimale. Il ne cache pas non plus le sigle TPPR ni les zones bleues, ni même les sigles TPMR incrustés dans le film réflectorisé de la plaque. De plus PROTEKPLAK® a été vérifié par le Ministère de l'Intérieur + Utac + ministère des transports + le LBA (Laboratoire de Biomécanique appliquée / spécialiste des chocs VL-piétons) de l'INRETS.

2 - PROTEKPLAK NECESSITE T-IL UNE HOMOLOGATION ?

NON, PROTEKPLAK® ne nécessite pas d'homologation car ce n'est pas une plaque d'immatriculation et qu'il n'y a pas de norme concernant les protections pour plaque d'immatriculations.

POUR QU'UN PRODUIT SOIT HOMOLOGABLE , UNE NORME DOIT EXISTER. CE N'EST PAS LE CAS AVEC PROTEKPLAK. CE N'EST PAS INTERDIT PAR LA NORME AFNOR des plaques d'immatriculations
ni par les REGLEMENTATIONS S.I.V + F.N.I !

3 - POURQUOI NE PEUT-ON PAS L'INSTALLER SUR LA PLAQUE ARRIÈRE ?

On ne peut pas l'installer sur la plaque arrière, car, le PROTEKPLAK® par sa forme,
masquerait la lumière des veilleuses de plaque.

C'est INTERDIT par les réglementations F.N.I + S.I.V.

De plus ce serait inutile de le mettre à l'arrière, car c'est à l'avant des voitures que les plaques s'abîment…

4 - EST-CE LA MÊME RÉGLEMENTATION QU' UN PARE-BUFFLE ?

NON , le PROTEKPLAK® ne rentre pas dans le cadre de la réglementation des pare-buffles (directive 2005/66/CE) du Parlement européen et du conseil du 26/10/2005, car sa fonction (ce n'est pas un pare-buffle !) sa forme , et ses dimensions sont moindres , sa matière souple permettant aussi de diminuer dans la plupart des cas, les bouts saillants des plaques métalliques ou autres plaques en plastique dur (PMMA).

Les paragraphes 1.6 et 1.7 de l'annexe 1 de la directive 2005/66/CE ne concernent pas le PROTEKPLAK®.

(...) Elle ne comprend pas les équipements montés sur le véhicule après la réception et destinés à doter le véhicule d'une protection frontale supplémentaire.

(...) «Système de protection frontale. : une ou plusieurs structures distinctes telles qu'un pare-buffle ou un pare-chocs complémentaire, destiné à protéger la surface extérieure du véhicule, au-dessus et/ou en dessous du pare-chocs monté d'origine, en cas de collision avec un objet. Les structures dont la masse est inférieure à 0,5 kg (…) sont exclues de cette définition.

5 - PROTEKPLAK® MODIFIE-T-IL LES PARAMÈTRES DE CRASH-TESTS DES CONSTRUCTEURS DE VÉHICULES ?

NON , car lors d'un crash-tests et si on prend en compte les protocoles EURO-NCAP (plus sévères que les normes en vigueur). Les crashs-tests sont effectués SANS PLAQUES D'IMMATRICULATION NI SUPPORT OU ÉQUIVALENT.

Paragraphe 1.1.7 EURO NCAP NEW CAR assessment program – Pedestrian testing protocol.

Remove the front vehicle license plate and its holder / brackets if these are removable from the bumper.

« Enlever la plaque d'immatriculation avant et son support ou équivalent s'ils peuvent être enlevés du pare-chocs. »

C'est le cas du PROTEKPLAK® et accessoirement des plaques d'immatriculation… Tous les crashs-tests sont effectués dans la réalité , sans plaque ni support ou équivalent, car il est important de ne pas modifier les résultats même infimes…

6 - UN PROTEKPLAK® DE COULEUR…EST-CE AUTORISé ?

Il n'y a pas d'interdiction par les réglementations F.N.I + S.I.V car sinon il faudrait interdire tous les Pare-chocs peints « Ton Carrosserie »…

7 - COMMENT EST FIXé LE PROTEKPLAK® ?

LE PROTEKPLAK® est fixé par les rivets de la plaque, il est pris en « sandwich » entre la plaque et le pare-chocs de la voiture. C'est OBLIGATOIRE vis-à-vis des réglementations S.I.V + F.N.I.

8 - "J'AI UNE VOITURE DE TYPE ALFA-ROMEO ou ÉQUIVALENT « NOUVELLE GÉNÉRATION » AVEC LA PLAQUE SUR LE CÔTÉ…EST-CE COMPATIBLE ?"

Malheureusement non, et c'est l'un des rares cas qui n'est pas autorisé par les réglementations F.N.I + S.I.V.

Vous devez installer impérativement le PROTEKPLAK® au centre du Pare-chocs !

Quelques extraits du Code de la route officiel.

Section 2 PLAQUES et INSCRIPTIONS

Art. R. 317-8 (…) portant le numéro assigné au véhicule et fixé en évidence d’une manière inamovibles (par des rivets – NDLR) à l’avant et à l’arrière du véhicule.

(Décr. No 2003-1186 du 11 déc. 2003) “III. - (Décr. No 2003-536 du 20 juin 2003, art.9) “Chaque plaque doit être maintenue dans un état d’entretien permettant la lecture des inscriptions qu’elle comporte.”

(Décr. No 2003-1186 du 11 déc. 2003) “IV. - Le ministre chargé des transports, le ministre de l’Intérieur fixe par arrêté les caractéristiques et le mode de pose ( par rivets exclusivement – NDLR) (Décr. n° 2003-1186 du 11 déc. 2003).

ARR du 01/04/1996 - Art. 2 Le numéro d’immatriculation est constitué par des caractères bâtons inamovible : et résistant à l’usage sur un fond de couleur différente.

(…) Les caractères en relief à surface métallique ne doivent pas comporter de parties tranchantes ou pointues. (cas de la plupart des plaques endommagées d’où les amendes et refus au CT – NDLR)

(Décr. No 2003-536 du 20 juin 2003, art. 9) “Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à l’entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques d’immatriculation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.

L’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues (Une amende de troisième classe (68 € - NDLR) peut également être prononcée à l’encontre de celui qui utilise des plaques d’immatriculation non conformes, mal entretenues ou encore mal posées. Dans tous les cas, l’immobilisation du véhicule peut en outre être prescrite. (…)

Entretien et dimension des plaques d’immatriculation. L’art. R. 239 [C. route, art 317-8 ] punissant toute personne, quelle que soit sa qualité, qui contrevient aux prescriptions réglementaires concernant les plaques d’immatriculation,(…)

(…) Art.6 la surface de la plaque d’immatriculation peut ne pas être rigoureusement plane à la condition expresse que la courbure tolérée n’entraîne aucune déformation des chiffres (…)

(…) Les Plaques avant et arrière doivent être fixées au véhicule de façon à être visibles, de l’arrière et de l’avant du véhicule sous un angle d’au moins 45° par rapport à son axe longitudinal. Elles doivent rester lisibles en toutes circonstances. (…)

DIMENSIONS REGLEMENTAIRES DES PLAQUES D’IMMATRICULATIONS

Hauteur Hors-tout : 110 mm +/- 2 mm

Longueur Hors-tout : 520 mm +/- 2 mm